Pour apprécier si un cautionnement est manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la personne qui le souscrit, il doit être tenu compte des cautionnements que cette dernière a antérieurement souscrits et qui, bien qu'arrivés à terme, couvrent des créances qui, elles, ne sont pas éteintes.
S'ils avouent mal la maîtriser, la fiscalité de l'épargne dicte pourtant les choix de 3 Français sur 4 !
Un décret publié cet été modernise le Code de déontologie médicale. Objectif : adapter le Code aux évolutions juridiques, sociétales et technologiques qui transforment l'exercice médical actuel.
Le Conseil d'État a estimé que la valeur des prestations de services réalisées à titre gratuit par un professionnel libéral, dans le cadre d'une activité bénévole, ne constitue pas une recette imposable au titre des bénéfices non commerciaux (BNC).
La durée des arrêts de travail d'origine non professionnelle est désormais limitée.
Pour faciliter le travail en collaboration sur des documents longs, Microsoft propose aux utilisateurs de créer un lien direct pointant vers des emplacements spécifiques au sein d'un document.
La personne qui exerce une activité régulière et effective dans l'entreprise de son conjoint doit être déclarée en tant que conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.
L'État français emprunte au prix fort : le taux de l'OAT 10 ans dépasse les 4 %. Un record depuis 2008 ! Si les investisseurs répondent toujours présents, cette hausse des taux alourdit encore un peu plus le coût de notre dette.
Un appel à projets pour bénéficier d'une aide à la promotion des vins français sur les marchés étrangers est ouvert jusqu'au 4 novembre prochain.
L'exploitant agricole affilié à la Mutualité sociale agricole au 1er janvier doit payer les cotisations sociales pour l'année civile entière même s'il cesse son activité en cours d'année.
A vos côtés, un point c’est tout Toute l’équipe de nos bureaux Le Breton & Associés à Saint-Quentin, Amiens, Guise, Fourmies et Vervins vous souhaite ses meilleurs vœux et une
à vos côtés
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